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Basile Morin · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à structurer la médiation animale en France, une pratique en plein essor qui utilise les interactions avec des animaux pour améliorer le bien-être des personnes. Actuellement, cette pratique manque d'un cadre légal clair, ce qui limite son développement et sa reconnaissance institutionnelle. Le texte répond à une demande croissante de médiation animale, notamment pour les personnes en situation de handicap, les enfants avec des troubles de l'apprentissage et les personnes âgées. Il s'appuie sur des études démontrant les bénéfices de la médiation animale et sur une concertation avec divers acteurs du secteur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La médiation animale, en tant que pratique visant à améliorer le bien‑être physique, psychologique et social »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« cette pratique démontre des bénéfices significatifs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« pose les fondements d’une structuration nationale cohérente de la médiation animale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« répond à une forte demande, notamment de la part des personnes en situation de handicap »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un cadre légal pour la médiation animale. L'article 1 définit la médiation animale et établit un comité national pour encadrer la pratique et garantir le bien-être animal. Il impose une certification obligatoire pour les praticiens. L'article 2 introduit une formation pour les agents de sécurité sur l'accueil des personnes handicapées avec des chiens guides. L'article 3 fixe des normes de bien-être pour les animaux utilisés et crée un label national. L'article 4 double le montant de la prestation de compensation du handicap pour les aides animalières. L'article 5 prévoit des compensations financières pour les collectivités et l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« définit les principes et les modalités d’exercice en matière de médiation animale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Il est créé un comité national de la médiation animale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« formation obligatoire des agents exerçant une activité d’agent privé de sécurité »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« des normes relatives au bien‑être des animaux participant aux activités de médiation »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« Le montant lié à l’attribution et à l’entretien des aides animalières est doublé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira une certification obligatoire pour les praticiens de la médiation animale, garantissant des standards professionnels et éthiques. Les établissements sanitaires et éducatifs pourront intégrer la médiation animale dans leurs programmes, avec un référent dédié. Les agents de sécurité recevront une formation spécifique pour mieux accueillir les personnes handicapées avec des chiens guides. Les normes de bien-être animal seront renforcées, et un label national attestera de la qualité des pratiques. Enfin, la prestation de compensation du handicap pour les aides animalières sera doublée, facilitant l'accès à ces services pour les personnes handicapées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« doit être titulaire d’une certification professionnelle garantissant la compétence »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 18« Les établissements sanitaires, judiciaires, scolaires, médico‑éducatifs et médico‑sociaux peuvent intégrer des actions de médiation animale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« formation obligatoire des agents exerçant une activité d’agent privé de sécurité »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« des normes relatives au bien‑être des animaux participant aux activités de médiation »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« Le montant lié à l’attribution et à l’entretien des aides animalières est doublé »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante dans une école primaire, souhaite intégrer la médiation animale pour aider ses élèves autistes. Avant, elle devait naviguer sans cadre légal clair. Avec la nouvelle loi, elle peut désigner un référent pour coordonner ces activités et s'assurer que les animaux utilisés respectent les normes de bien-être. Les praticiens doivent être certifiés, garantissant des standards professionnels. Cela facilite l'intégration de ces programmes dans son école.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 18« Les établissements sanitaires, judiciaires, scolaires, médico‑éducatifs et médico‑sociaux peuvent intégrer des actions de médiation animale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« doit être titulaire d’une certification professionnelle garantissant la compétence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La médiation animale, en tant que pratique visant à améliorer le bien‑être physique, psychologique et social des personnes par des interactions avec des animaux spécifiquement formés, connaît un essor croissant en France. Cet engouement se traduit par une augmentation du nombre de professionnels formés à la médiation animale et par la multiplication des formations spécialisées, comme celles proposées par de nombreux centres de formation à travers la France, ou des diplômes universitaires tels que notamment ceux des universités Clermont‑Auvergne, Paris‑Descartes et Sorbonne Paris‑Nord.
    Alinéa 3Que ce soit à travers les activités assistées par l’animal à visée éducative, pédagogique ou sociale, de développement des compétences professionnelles, les interventions non médicamenteuses assistées par l’animal intégrées dans des parcours de soin individualisés et supervisés par des professionnels de santé qualifiés, ou les interventions de développement des compétences psycho‑sociales, cette pratique démontre des bénéfices significatifs. Des études récentes, comme celle publiée dans le Journal of Autism and Developmental Disorders (2021), montrent une réduction du stress et une amélioration des compétences sociales chez les adultes autistes grâce à des programmes structurés de thérapie assistée par l’animal. Ces bénéfices s’observent notamment pour les élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissages, des troubles du spectre de l’autisme, ou pour les personnes en situation de handicap de tout âge, comme le soulignent les travaux de Grandgeorge et al. (2020) sur les interactions sociales et motrices chez les enfants autistes. Cependant, l’absence d’un cadre légal clair, comme le note la Dépêche Vétérinaire (2023), limite son développement harmonieux, sa reconnaissance institutionnelle, et la garantie de standards éthiques, professionnels et de bien‑être animal, malgré l’existence de différentes chartes déontologiques.
    Alinéa 4Une large concertation menée auprès de professionnels, d’universitaires, de vétérinaires et d’associations spécialisées dans la condition animale indique que les enjeux sont nombreux. En effet, la médiation animale répond à une forte demande, notamment de la part des personnes en situation de handicap, des personnes vieillissantes, mais aussi des familles, des éducateurs et des soignants, en raison des bénéfices thérapeutiques, sociaux, éducatifs et pédagogiques avérés.
    Alinéa 5Par conséquent, la présente proposition de loi pose les fondements d’une structuration nationale cohérente de la médiation animale. Elle répond aux enjeux de formation, de coordination, d’encadrement, d’inclusion, de protection et de respect du bien‑être animal à travers cinq articles.
    Alinéa 6L’ article 1 er de la présente proposition de loi définit les principes et les modalités d’exercice en matière de médiation animale. Il instaure une définition et crée un comité national de la médiation animale, chargé de regrouper les acteurs de la médiation animale pour proposer toutes mesures visant à la sécurité des personnes et des animaux impliqués dans les actions de médiation animale, ainsi que toutes mesures d’amélioration de ces pratiques. Ce comité met en place un dispositif de signalement permettant à toute personne d’alerter sur des faits contraires à ses recommandations, dans le but de garantir le bien‑être des animaux. Cette garantie est renforcée par la mise en place d’une certification obligatoire. Une procédure de validation des acquis de l’expérience est également prévue pour valoriser l’expertise des praticiens expérimentés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 9« Art. L. 201 ‑ 16. – Il est créé un comité national de la médiation animale, instance consultative placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’éducation nationale, des sports et de l’économie. Ce comité est chargé de regrouper les acteurs de la médiation animale pour proposer toutes mesures visant à la sécurité des personnes et de animaux impliqués dans les actions de médiation animale, ainsi que toutes mesures d’amélioration de ces pratiques, dont l’élaboration d’un guide national des bonnes pratiques pour toutes les activités relevant du champ de la médiation animale tel que défini dans l’article L. 201‑15. Il formule des recommandations aux ministères et organismes certificateurs en vue de favoriser la création de certifications professionnelles dans le domaine de la médiation animale en vue de structurer la profession et d’assurer un cadre sécurisé au développement de ces activités. La composition, les modalités de fonctionnement, la durée des mandats, les règles de quorum et les conditions de publicité des avis du comité sont fixées par décret.
    Alinéa 10« Art. L. 201 ‑ 17 . – Toute personne exerçant des activités de médiation animale, au sens de l’article L. 201‑15 du présent chapitre, doit être titulaire d’une certification professionnelle garantissant la compétence de son titulaire en matière de protection des bénéficiaires et des tiers, de prise en compte du bien‑être animal et d’encadrement de ces activités.
    Alinéa 18« Art. L. 201 ‑ 21. – Les établissements sanitaires, judiciaires, scolaires, médico‑éducatifs et médico‑sociaux peuvent intégrer des actions de médiation animale dans le cadre de projets éducatifs, pédagogiques ou thérapeutiques. Les autorités de tutelle des établissements contrôlent la mise en œuvre de ces actions en lien avec le comité national de la médiation animale. Les modalités de mise en œuvre du présent article et notamment les régimes d’autorisation et de contrôle des programmes de médiation, sont définies par décret.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 612 ‑ 22 . – La formation obligatoire des agents exerçant une activité d’agent privé de sécurité inclut une formation spécifique à l’accueil des personnes en situation de handicap, notamment quand elles sont accompagnées de chiens guides d’aveugles ou d’assistance. Le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre de cette formation sont précisés par décret. »
    Lire Article 2 en entier
    La sous‑section 1 de la section 4 du chapitre II du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 612‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 612 ‑ 22 . – La formation obligatoire des agents exerçant une activité d’agent privé de sécurité inclut une formation spécifique à l’accueil des personnes en situation de handicap, notamment quand elles sont accompagnées de chiens guides d’aveugles ou d’assistance. Le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre de cette formation sont précisés par décret. »
  4. Article 3

    Alinéa 11° Sous réserve des dispositions déjà existantes, pour chaque espèce animale mobilisée et pour chaque type de pratique de médiation animale, des normes relatives au bien‑être des animaux participant aux activités de médiation sont définies par décret, après avis du comité national de médiation animale.
    Lire Article 3 en entier
    1° Sous réserve des dispositions déjà existantes, pour chaque espèce animale mobilisée et pour chaque type de pratique de médiation animale, des normes relatives au bien‑être des animaux participant aux activités de médiation sont définies par décret, après avis du comité national de médiation animale. 2° Des contrôles réguliers doivent être effectués par les services compétents de l’État, selon des modalités fixées par décret. 3° Seuls les animaux domestiques, au sens de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être mobilisés dans le cadre des activités de médiation animale. 4° Un label national de médiation animale est élaboré sur proposition du comité national de la médiation animale institué à l’article L. 201‑16, attestant de la qualité des conditions d’exercice des professionnels et du respect des normes de bien‑être animal lors de la pratique de médiation animale. Le bénéfice du label ne peut être conditionné à l’appartenance de l’animal à une race. Les qualités individuelles et comportementales sont prises en compte dans le choix de l’animal médiateur. Le label est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Les modalités de de délivrance, de suivi et de renouvellement sont définies par décret.
  5. Article 4

    Alinéa 1Le 5° de l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant lié à l’attribution et à l’entretien des aides animalières est doublé. Il augmente annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi‑entier supérieur. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52518.