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Basile Morin · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à structurer la médiation animale en France, une pratique en plein essor qui utilise les interactions avec des animaux pour améliorer le bien-être des personnes. Actuellement, cette pratique manque d'un cadre légal clair, ce qui limite son développement et sa reconnaissance institutionnelle. Le texte répond à une demande croissante de médiation animale, notamment pour les personnes en situation de handicap, les enfants avec des troubles de l'apprentissage et les personnes âgées. Il s'appuie sur des études démontrant les bénéfices de la médiation animale et sur une concertation avec divers acteurs du secteur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La médiation animale, en tant que pratique visant à améliorer le bien‑être physique, psychologique et social »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« cette pratique démontre des bénéfices significatifs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« pose les fondements d’une structuration nationale cohérente de la médiation animale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« répond à une forte demande, notamment de la part des personnes en situation de handicap »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un cadre légal pour la médiation animale. L'article 1 définit la médiation animale et établit un comité national pour encadrer la pratique et garantir le bien-être animal. Il impose une certification obligatoire pour les praticiens. L'article 2 introduit une formation pour les agents de sécurité sur l'accueil des personnes handicapées avec des chiens guides. L'article 3 fixe des normes de bien-être pour les animaux utilisés et crée un label national. L'article 4 double le montant de la prestation de compensation du handicap pour les aides animalières. L'article 5 prévoit des compensations financières pour les collectivités et l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« définit les principes et les modalités d’exercice en matière de médiation animale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Il est créé un comité national de la médiation animale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« formation obligatoire des agents exerçant une activité d’agent privé de sécurité »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« des normes relatives au bien‑être des animaux participant aux activités de médiation »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« Le montant lié à l’attribution et à l’entretien des aides animalières est doublé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira une certification obligatoire pour les praticiens de la médiation animale, garantissant des standards professionnels et éthiques. Les établissements sanitaires et éducatifs pourront intégrer la médiation animale dans leurs programmes, avec un référent dédié. Les agents de sécurité recevront une formation spécifique pour mieux accueillir les personnes handicapées avec des chiens guides. Les normes de bien-être animal seront renforcées, et un label national attestera de la qualité des pratiques. Enfin, la prestation de compensation du handicap pour les aides animalières sera doublée, facilitant l'accès à ces services pour les personnes handicapées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« doit être titulaire d’une certification professionnelle garantissant la compétence »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« Les établissements sanitaires, judiciaires, scolaires, médico‑éducatifs et médico‑sociaux peuvent intégrer des actions de médiation animale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« formation obligatoire des agents exerçant une activité d’agent privé de sécurité »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« des normes relatives au bien‑être des animaux participant aux activités de médiation »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« Le montant lié à l’attribution et à l’entretien des aides animalières est doublé »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante dans une école primaire, souhaite intégrer la médiation animale pour aider ses élèves autistes. Avant, elle devait naviguer sans cadre légal clair. Avec la nouvelle loi, elle peut désigner un référent pour coordonner ces activités et s'assurer que les animaux utilisés respectent les normes de bien-être. Les praticiens doivent être certifiés, garantissant des standards professionnels. Cela facilite l'intégration de ces programmes dans son école.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 18« Les établissements sanitaires, judiciaires, scolaires, médico‑éducatifs et médico‑sociaux peuvent intégrer des actions de médiation animale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« doit être titulaire d’une certification professionnelle garantissant la compétence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52518.