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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à valoriser l'engagement associatif en France, un secteur qui compte 16 millions de bénévoles. Les associations ont été affectées par la suppression des contrats aidés et la crise sanitaire, malgré leur rôle crucial dans la cohésion sociale. Actuellement, les bénévoles ne bénéficient pas de reconnaissance légale pour leur engagement, contrairement aux donateurs qui profitent d'avantages fiscaux. Le texte propose de remédier à cette situation en intégrant l'activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite, reconnaissant ainsi l'importance de cet engagement pour le bien commun.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les associations sont capitales pour la vie de nos territoires. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la suppression des contrats aidés, de la réserve parlementaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les bénévoles qui s ’ engagent sont, eux, ignorés par la législation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« l ’ activit é bénévole devrait ainsi être prise en compte dans le calcul des droits à la retraite »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que les bénévoles occupant des fonctions de responsabilité au sein du bureau d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique puissent bénéficier d'un trimestre supplémentaire de retraite pour chaque tranche de huit années de service. Les fonctions concernées incluent président, vice-président, trésorier et secrétaire. Les années de service peuvent être cumulées même si elles ne sont pas consécutives ou effectuées dans différentes associations, mais pas simultanément. La validation des fonctions repose sur la déclaration en préfecture. Le coût pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un trimestre suppl émentaire par tranche de huit années effectives »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« fonctions de président, vice ‑ président, trésorier et secrétaire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« déclaration du bureau de l ’ association en préfecture fait foi »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les bénévoles occupant des postes de responsabilité dans les associations pourront obtenir un trimestre de retraite supplémentaire pour chaque huit années de service. Cela s'applique même si ces années ne sont pas consécutives ou sont effectuées dans différentes associations, mais pas simultanément. Cette mesure vise à reconnaître l'engagement bénévole en l'intégrant dans le calcul des droits à la retraite. La validation des fonctions repose sur une déclaration officielle en préfecture. Le financement de cette mesure sera assuré par une augmentation de l'accise sur les tabacs, compensant ainsi la charge pour la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un trimestre suppl émentaire par tranche de huit années effectives »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« déclaration du bureau de l ’ association en préfecture fait foi »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, trésorier d'une association caritative depuis 16 ans, a cumulé ses années de service. Avant la loi, son engagement bénévole n'était pas pris en compte pour sa retraite. Avec la nouvelle loi, il pourra bénéficier de deux trimestres supplémentaires de retraite, car il a exercé des responsabilités pendant deux périodes de huit ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« un trimestre suppl émentaire par tranche de huit années effectives »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« fonctions de président, vice ‑ président, trésorier et secrétaire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51506.