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DéposéProposition de loi ordinaire

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à valoriser l'engagement associatif en France, un secteur qui compte 16 millions de bénévoles. Les associations ont été affectées par la suppression des contrats aidés et la crise sanitaire, malgré leur rôle crucial dans la cohésion sociale. Actuellement, les bénévoles ne bénéficient pas de reconnaissance légale pour leur engagement, contrairement aux donateurs qui profitent d'avantages fiscaux. Le texte propose de remédier à cette situation en intégrant l'activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite, reconnaissant ainsi l'importance de cet engagement pour le bien commun.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les associations sont capitales pour la vie de nos territoires. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la suppression des contrats aidés, de la réserve parlementaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les bénévoles qui s ’ engagent sont, eux, ignorés par la législation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« l ’ activit é bénévole devrait ainsi être prise en compte dans le calcul des droits à la retraite »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que les bénévoles occupant des fonctions de responsabilité au sein du bureau d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique puissent bénéficier d'un trimestre supplémentaire de retraite pour chaque tranche de huit années de service. Les fonctions concernées incluent président, vice-président, trésorier et secrétaire. Les années de service peuvent être cumulées même si elles ne sont pas consécutives ou effectuées dans différentes associations, mais pas simultanément. La validation des fonctions repose sur la déclaration en préfecture. Le coût pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un trimestre suppl émentaire par tranche de huit années effectives »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« fonctions de président, vice ‑ président, trésorier et secrétaire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« déclaration du bureau de l ’ association en préfecture fait foi »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les bénévoles occupant des postes de responsabilité dans les associations pourront obtenir un trimestre de retraite supplémentaire pour chaque huit années de service. Cela s'applique même si ces années ne sont pas consécutives ou sont effectuées dans différentes associations, mais pas simultanément. Cette mesure vise à reconnaître l'engagement bénévole en l'intégrant dans le calcul des droits à la retraite. La validation des fonctions repose sur une déclaration officielle en préfecture. Le financement de cette mesure sera assuré par une augmentation de l'accise sur les tabacs, compensant ainsi la charge pour la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un trimestre suppl émentaire par tranche de huit années effectives »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« déclaration du bureau de l ’ association en préfecture fait foi »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, trésorier d'une association caritative depuis 16 ans, a cumulé ses années de service. Avant la loi, son engagement bénévole n'était pas pris en compte pour sa retraite. Avec la nouvelle loi, il pourra bénéficier de deux trimestres supplémentaires de retraite, car il a exercé des responsabilités pendant deux périodes de huit ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« un trimestre suppl émentaire par tranche de huit années effectives »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« fonctions de président, vice ‑ président, trésorier et secrétaire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les associations sont capitales pour la vie de nos territoires. Au nombre de 1,3 million, ce sont 16 millions de bénévoles qui déclarent y consacrer et donner du temps régulièrement. Ces associations font vivre chaque jour le lien social, la cohésion et sont un exemple de solidarité.
    Alinéa 3Pourtant, la suppression des contrats aidés, de la réserve parlementaire et la crise sanitaire les ont mis à mal et n ’ ont pas facilité l ’ exercice des missions qu ’ elles se sont vu confiées. En effet, le secteur associatif a subi les conséquences de l’épidémie de Coronavirus. Pourtant, elles ont su à ce moment faire preuve d ’ organisation, de détermination et d ’ inventivit é, afin de maintenir une activité fortement affectée par la situation sanitaire.
    Alinéa 6Alors qu ’ il existe un avantage fiscal pour les contribuables qui versent un don aux associations reconnues d ’ utilit é publique, les bénévoles qui s ’ engagent sont, eux, ignorés par la législation et par les pouvoirs publics.
    Alinéa 7Pour pallier cette absence de reconnaissance, l ’ activit é bénévole devrait ainsi être prise en compte dans le calcul des droits à la retraite pour ces citoyens, qui s ’ engagent et qui ne comptent pas leur temps.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À compter du 1 er janvier 2023, toute personne membre du bureau d ’ une association qui a exercé une activité bénévole régulière au sein de cette dernière ou au sein d ’ une fondation reconnue d ’ utilit é publique, peut bénéficier de l ’ attribution d ’ un trimestre suppl émentaire par tranche de huit années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l ’ association.
  3. Article 2

    Alinéa 1Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l ’ association les fonctions de président, vice ‑ président, trésorier et secrétaire.
  4. Article 3

    Alinéa 1La période de huit années effectives de responsabilité au sein du bureau d ’ une association s ’ entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives.
    Alinéa 2Ce cumul s ’ entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.
    Lire Article 3 en entier
    La période de huit années effectives de responsabilité au sein du bureau d ’ une association s ’ entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives. Ce cumul s ’ entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d ’ ann ées prises en compte.
  5. Article 4

    Alinéa 1Seule la déclaration du bureau de l ’ association en préfecture fait foi et permet de valider l ’ exercice réel des fonctions.
  6. Article 5

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51506.