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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le cadre légal pour les brasseurs de bière, en leur permettant de vendre leurs produits sans licence, comme c'est déjà le cas pour les vignerons. Actuellement, le secteur de la bière en France connaît une croissance notable, avec 2 500 brasseries recensées. Cependant, une brasserie sur dix envisage de fermer chaque année. Le texte s'inspire d'une disposition existante pour les producteurs de vin, qui peuvent vendre leur production sans licence depuis 1979. Cette mesure est proposée pour soutenir la filière brassicole, considérée comme un élément du patrimoine culturel français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nouveaux acteurs et de nouvelles recettes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« une brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l’obligation déclarative »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 502 du code général des impôts pour permettre aux brasseurs de vendre leur production de bière sans licence, à l'instar des vignerons. L'article 1er insère les mots "ou de bières issues de sa production" après le mot "récolte" dans cet article du code. L'article 2 prévoit une compensation de la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à soutenir les brasseurs en leur offrant les mêmes facilités que celles accordées aux producteurs de vin.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« modifie l’article 502 du CGI afin de permettre aux brasseurs »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes résultant pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les brasseurs pourront vendre leurs bières directement au public sans avoir besoin d'une licence, ce qui simplifie leur activité commerciale. Cela pourrait réduire les coûts administratifs et faciliter l'accès au marché pour les petites brasseries. La mesure s'applique à toutes les brasseries, qu'elles soient situées en métropole ou en outre-mer. La compensation de la perte de recettes pour l'État se fera par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui n'affecte pas directement les brasseurs mais assure un équilibre budgétaire pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes résultant pour l’État est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, brasseur à Lyon, devait auparavant obtenir une licence pour vendre sa bière directement aux consommateurs. Avec la nouvelle loi, il peut vendre ses bières artisanales sans licence, réduisant ainsi ses coûts administratifs et lui permettant de se concentrer sur la production et la vente.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le secteur de la bière connaît aujourd’hui une transformation sans précédent. En effet, de nouveaux acteurs et de nouvelles recettes, ainsi que de nouveaux processus de fabrication favorisent l’essor des microbrasseries, à savoir, de petites brasseries qui produisent de la bière artisanale en quantités limitées, valorisant des recettes créatives et innovantes.
    Alinéa 5Or, chaque année, une brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
    Alinéa 6La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Le choix du législateur se comprend. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons.
    Alinéa 9« Toute personne se livrant à la vente au détail de boisson ne provenant pas de sa récolte exerce son activité́ en qualité́ de débitant de boissons » . Ainsi, les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l’obligation déclarative prévue à l’article L. 3332‑4‑1 du code de la santé publique, ceci quel que soit le lieu de vente de leurs produits, installation permanente, foire ou marché et n’ont ainsi pas à justifier de la possession d’une licence.
    Alinéa 10L’ article 1 er modifie l’article 502 du CGI afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50772.