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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le cadre légal pour les brasseurs de bière, en leur permettant de vendre leurs produits sans licence, comme c'est déjà le cas pour les vignerons. Actuellement, le secteur de la bière en France connaît une croissance notable, avec 2 500 brasseries recensées. Cependant, une brasserie sur dix envisage de fermer chaque année. Le texte s'inspire d'une disposition existante pour les producteurs de vin, qui peuvent vendre leur production sans licence depuis 1979. Cette mesure est proposée pour soutenir la filière brassicole, considérée comme un élément du patrimoine culturel français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nouveaux acteurs et de nouvelles recettes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« une brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l’obligation déclarative »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 502 du code général des impôts pour permettre aux brasseurs de vendre leur production de bière sans licence, à l'instar des vignerons. L'article 1er insère les mots "ou de bières issues de sa production" après le mot "récolte" dans cet article du code. L'article 2 prévoit une compensation de la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à soutenir les brasseurs en leur offrant les mêmes facilités que celles accordées aux producteurs de vin.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« modifie l’article 502 du CGI afin de permettre aux brasseurs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes résultant pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les brasseurs pourront vendre leurs bières directement au public sans avoir besoin d'une licence, ce qui simplifie leur activité commerciale. Cela pourrait réduire les coûts administratifs et faciliter l'accès au marché pour les petites brasseries. La mesure s'applique à toutes les brasseries, qu'elles soient situées en métropole ou en outre-mer. La compensation de la perte de recettes pour l'État se fera par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui n'affecte pas directement les brasseurs mais assure un équilibre budgétaire pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes résultant pour l’État est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, brasseur à Lyon, devait auparavant obtenir une licence pour vendre sa bière directement aux consommateurs. Avec la nouvelle loi, il peut vendre ses bières artisanales sans licence, réduisant ainsi ses coûts administratifs et lui permettant de se concentrer sur la production et la vente.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50772.