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DéposéProposition de loi ordinaire

Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le mode de versement de l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), une aide financière créée en 1974 pour soutenir les familles modestes dans les dépenses liées à la scolarité. Actuellement, l'ARS est versée directement sur le compte bancaire des bénéficiaires sans contrôle spécifique sur son utilisation. Le texte propose de transformer cette allocation en un "titre spécial de paiement" pour mieux encadrer les dépenses et répondre à une demande de transparence de la part des citoyens. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où le montant de l'ARS a été revalorisé de 4,6 % en 2024, mais sans réforme de son utilisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) créée en 1974 est versée sous conditions de ressources »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« ARS, qui représente un investissement de la Nation de plus de 2 milliards d’euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« revalorisation annuelle des prestations sociales à hauteur de 4,6 % au 1er avril 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« versée sous forme d’un « titre spécial de paiement » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la sécurité sociale pour que l'Allocation de Rentrée Scolaire soit versée sous forme de titres spéciaux de paiement. Ces titres, émis par les caisses d'allocations familiales ou des organismes habilités, permettront d'acheter des biens et services spécifiques. Un décret précisera les caractéristiques de ces titres, comme leur caractère nominatif, leur forme dématérialisée possible, et les catégories de biens et services éligibles. Les émetteurs devront ouvrir un compte bancaire pour gérer les fonds liés à ces titres.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les caractéristiques du titre spécial de paiement sont déterminées par un décret »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« les catégories de biens et services qui peuvent être acquis »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 6« le caractère nominatif du titre »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 7« la possibilité de l’émission d’un titre sous la forme dématérialisée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, l'Allocation de Rentrée Scolaire ne sera plus versée directement sur le compte bancaire des familles. Elle prendra la forme de titres spéciaux de paiement, utilisables uniquement pour des achats liés à la scolarité et définis par décret. Cela pourrait modifier la manière dont les familles gèrent leurs dépenses de rentrée scolaire, en limitant l'utilisation de l'ARS à des biens et services spécifiques. Les émetteurs de ces titres devront être habilités et respecter des conditions précises, ce qui pourrait introduire un contrôle supplémentaire sur l'utilisation de cette aide.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« versée sous la forme d’un titre spécial de paiement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« les catégories de biens et services qui peuvent être acquis »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« les conditions d’habilitation des émetteurs »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 11« conditions de traitement des titres spéciaux de paiement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, recevait l'ARS directement sur son compte bancaire. Elle pouvait l'utiliser librement pour les dépenses de rentrée. Avec la nouvelle loi, elle recevra des titres de paiement spécifiques. Elle pourra les utiliser pour acheter des fournitures scolaires ou payer la cantine, mais pas pour d'autres dépenses non liées à la scolarité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« versée sous la forme d’un titre spécial de paiement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« les catégories de biens et services qui peuvent être acquis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) créée en 1974 est versée sous conditions de ressources, d’âge et de scolarisation, à environ 3 millions de familles modestes par les caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole chaque année courant août.
    Alinéa 5L’ARS, qui représente un investissement de la Nation de plus de 2 milliards d’euros, est versée directement sur le compte bancaire du foyer, sans aucun fléchage ni contrôle.
    Alinéa 6Pour l’année 2024‑2025, elle a bénéficié de la revalorisation annuelle des prestations sociales à hauteur de 4,6 % au 1er avril 2024. Mais, cette revalorisation n’a pas été accompagnée d’une réforme de son mode d’utilisation.
    Alinéa 7La présente proposition de loi vise par conséquent à faire en sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous forme d’un « titre spécial de paiement » qui pourrait être soit des chèques « rentrée scolaire » (sur le même format que les « chèques vacances » délivrés par l’ANCV) ou une carte à puce à l’instar des titres restaurant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 543 ‑ 1 ‑ 1 . – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement, émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui cèdent les titres de paiement aux caisses d’allocations familiales contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
    Alinéa 4« Les caractéristiques du titre spécial de paiement sont déterminées par un décret qui précise notamment :
    Alinéa 5« – les catégories de biens et services qui peuvent être acquis par un tel titre ;
    Alinéa 6« – le caractère nominatif du titre ;
    Alinéa 7« – la possibilité de l’émission d’un titre sous la forme dématérialisée ;
    Alinéa 8« – les conditions d’habilitation des émetteurs ;
    Alinéa 11« – les conditions de traitement des titres spéciaux de paiement en vue de leur remboursement aux intervenants affiliés ;
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 543 ‑ 1 ‑ 1 . – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement, émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui cèdent les titres de paiement aux caisses d’allocations familiales contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. « Tout émetteur spécialisé de ce titre spécial de paiement, qui n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 312‑4 à L. 312‑18 du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu’à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l’exclusion de tout autre fonds. « Les caractéristiques du titre spécial de paiement sont déterminées par un décret qui précise notamment : « – les catégories de biens et services qui peuvent être acquis par un tel titre ; « – le caractère nominatif du titre ; « – la possibilité de l’émission d’un titre sous la forme dématérialisée ; « – les conditions d’habilitation des émetteurs ; « – les mentions obligatoires à faire apparaître sur le titre ; « – la durée de validité du titre ; « – les conditions de traitement des titres spéciaux de paiement en vue de leur remboursement aux intervenants affiliés ; « – les conditions d’affiliation des intervenants au réseau. »
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