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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi part du constat que le parc français d'ascenseurs, composé de 650 000 appareils, est le plus vieux d'Europe, un quart ayant plus de 40 ans. L'exposé des motifs relie ce vieillissement à des défauts de maintenance et cite plusieurs accidents mortels survenus entre 2015 et 2023. Il met aussi en avant la difficulté pour les familles d'établir la responsabilité, notamment en raison de la sous-traitance. Le texte compare cette situation au régime applicable aux accidents de la circulation, fixé par la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, et entend étendre ce cadre aux accidents d'ascenseur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Composé de 650 000 appareils, le parc français est le plus vieux d’Europe. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« C’est à elles qu’il revient encore d’apporter les preuves de la responsabilité de l’ascensoriste »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« La loi du 5 juillet 1985 dite Badinter pose le principe de responsabilité du conducteur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« les victimes d’accidents survenus par l’usage d’autres modes de transports peuvent aujourd’hui être reconnues et indemnisées. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour y intégrer les accidents d'ascenseur. L'article 1er ajoute ces accidents au titre de la loi et à l'intitulé de son premier chapitre. L'article 2 étend l'application de la loi aux victimes d'accidents d'ascenseur et ajuste plusieurs dispositions relatives aux tiers payeurs. L'article 3 insère dans le code des assurances un article L. 211-1-1 imposant une assurance de responsabilité civile pour toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d'un ascenseur. L'article 4 et l'article 5 étendent respectivement l'obligation d'offre d'indemnité et le rôle du fonds de garantie. L'article 6 complète les ressources de ce fonds.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« Ces dispositions s’appliquent aux accidents de la circulation et aux accidents d’ascenseur. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« doit, pour ouvrir l’accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« après le mot : « impliqué », sont insérés les mots : « un ascenseur ou » »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« ainsi que par des contributions des personnes assurées propriétaires d’immeubles dotés d’ascenseurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la responsabilité civile liée à un accident d'ascenseur suivra le régime appliqué aux accidents de la circulation. Le propriétaire de l'immeuble pourra être tenu responsable a priori, sans que la victime ait à prouver une faute, et pourra ensuite se retourner contre le fabricant ou les prestataires. Les personnes mettant un ascenseur à disposition devront souscrire une assurance couvrant leur responsabilité, auprès d'une entreprise agréée pour les accidents d'ascenseur. Le fonds de garantie pourra être saisi lorsque l'assurance fait défaut, et il sera financé par des contributions supplémentaires. Les modalités d'application, notamment le décret d'application prévu à l'article L. 211-1-1, n'entreront en précision que par voie réglementaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« pour que la responsabilité a priori du propriétaire du bâtiment dans lequel se trouve la cabine »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne mettant à disposition un ascenseur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« des personnes responsables d’accidents d’ascenseur non bénéficiaires d’une assurance »
ExempleCas concret avant/après

Hélène, copropriétaire d'un immeuble de Saint-Denis doté d'un ascenseur de plus de 40 ans, subit une chute de cabine lors d'une panne. Aujourd'hui, elle doit d'abord prouver la faute de l'ascensoriste ou du mainteneur pour obtenir réparation. Avec ce texte, la responsabilité du propriétaire serait engagée a priori, et l'immeuble devrait disposer d'une assurance couvrant les accidents d'ascenseur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« pour que la responsabilité a priori du propriétaire du bâtiment dans lequel se trouve la cabine »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« doit, pour ouvrir l’accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Composé de 650 000 appareils, le parc français est le plus vieux d’Europe. Un quart d’entre eux ont plus de 40 ans.
    Alinéa 6Pour les familles de victimes, à l’infinie douleur, s’ajoute un sentiment d’injustice. C’est à elles qu’il revient encore d’apporter les preuves de la responsabilité de l’ascensoriste, de l’entreprise de maintenance ou du propriétaire dans un secteur où la multiplication de la sous‑traitance contribue à diluer la responsabilité des acteurs.
    Alinéa 8Cette situation est d’autant plus insupportable que les victimes d’accidents survenus par l’usage d’autres modes de transports peuvent aujourd’hui être reconnues et indemnisées.
    Alinéa 9La loi du 5 juillet 1985 dite Badinter pose le principe de responsabilité du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident avec un piéton en étendant le régime de responsabilité sans faute pour les victimes d’accidents de la route.
    Alinéa 12- premièrement, à étendre le régime de responsabilité sans faute aux accidents d’ascenseurs, pour que la responsabilité a priori du propriétaire du bâtiment dans lequel se trouve la cabine d’ascenseur soit engagée. Celui‑ci pourra le cas échéant et dans le cadre d’une procédure distincte se retourner contre le fabricant de l’ascenseur ou ses prestataires, en s’appuyant sur leurs obligations contractuelles réciproques ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est ainsi modifiée :
    Alinéa 21° Au titre de la loi, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou » ;
    Lire Article 1 er en entier
    La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est ainsi modifiée : 1° Au titre de la loi, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou » ; 2° À l’intitulé du chapitre I er , après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou ».
  3. Article 2

    Alinéa 7« Ces dispositions s’appliquent aux accidents de la circulation et aux accidents d’ascenseur. »
    Lire Article 2 en entier
    La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux victimes d’accidents d’ascenseur. » ; 2° À l’article 2, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « par le gardien d’un ascenseur ni » ; 3° À l’article 6, après le mot : « accident », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou d’un accident » ; 4° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux accidents de la circulation et aux accidents d’ascenseur. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 211 ‑ 1 ‑ 1. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un ascenseur est impliqué doit, pour ouvrir l’accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du conseil national des assurances.
    Alinéa 3« Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne mettant à disposition un ascenseur ainsi que la responsabilité civile des usagers de l’ascenseur objet de l’assurance.
    Alinéa 4« Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents d’ascenseur. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 211‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 1 ‑ 1. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un ascenseur est impliqué doit, pour ouvrir l’accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissant cette responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du conseil national des assurances. « Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne mettant à disposition un ascenseur ainsi que la responsabilité civile des usagers de l’ascenseur objet de l’assurance. « Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents d’ascenseur. »
  5. Article 5

    Alinéa 1À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421‑1 du code des assurances, après le mot : « impliqué », sont insérés les mots : « un ascenseur ou ».
  6. Article 6

    Alinéa 1La première phrase de l’article L. 421‑4 du code des assurances est complétée par les mots : « ainsi que par des contributions des personnes assurées propriétaires d’immeubles dotés d’ascenseurs et des personnes responsables d’accidents d’ascenseur non bénéficiaires d’une assurance ».
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