La proposition de loi part du constat que le parc français d'ascenseurs, composé de 650 000 appareils, est le plus vieux d'Europe, un quart ayant plus de 40 ans. L'exposé des motifs relie ce vieillissement à des défauts de maintenance et cite plusieurs accidents mortels survenus entre 2015 et 2023. Il met aussi en avant la difficulté pour les familles d'établir la responsabilité, notamment en raison de la sous-traitance. Le texte compare cette situation au régime applicable aux accidents de la circulation, fixé par la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, et entend étendre ce cadre aux accidents d'ascenseur.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Composé de 650 000 appareils, le parc français est le plus vieux d’Europe. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« C’est à elles qu’il revient encore d’apporter les preuves de la responsabilité de l’ascensoriste »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 9« La loi du 5 juillet 1985 dite Badinter pose le principe de responsabilité du conducteur »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 8« les victimes d’accidents survenus par l’usage d’autres modes de transports peuvent aujourd’hui être reconnues et indemnisées. »