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DéposéProposition de loi ordinaire

Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des vols d'animaux domestiques, tels que les chiens et les chats, en France. Actuellement, ces vols sont traités comme de simples "soustractions frauduleuses" selon l'article 311-1 du code pénal, sans prendre en compte la sensibilité des animaux. Les victimes rencontrent souvent des difficultés pour déposer plainte, ce qui ralentit les enquêtes. La loi de 2021 a introduit une circonstance aggravante pour les vols destinés au commerce illégal, mais elle est jugée trop restrictive. Cette proposition cherche à élargir cette circonstance aggravante à tous les vols d'animaux domestiques pour mieux protéger ces animaux et dissuader les voleurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Chaque année, de nombreux Français sont victimes du vol de leurs animaux domestiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le vol d’un animal domestique est sanctionné par l’article 311‑1 du code pénal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi du 30 novembre 2021, en introduisant une circonstance aggravante uniquement lorsque le vol « est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer la prise en compte immédiate par les forces de l’ordre du caractère grave de cette infraction »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 311-4 du code pénal pour inclure une nouvelle circonstance aggravante. Désormais, le vol d'un animal domestique, reconnu comme un être vivant doué de sensibilité selon l'article 515-14 du code civil, sera considéré comme une circonstance aggravante. Cette modification vise à renforcer la protection des animaux domestiques en augmentant les peines pour les voleurs et en incitant les forces de l'ordre à traiter ces infractions avec plus de sérieux dès le dépôt de plainte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 311‑4 du code pénal est complété par un 13° »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Lorsqu’il porte sur un animal domestique, reconnu comme être vivant doué de sensibilité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, le vol d'un animal domestique sera systématiquement considéré comme une circonstance aggravante, indépendamment de la motivation du vol. Cela signifie que les peines encourues pour ce type de vol seront plus sévères. Les forces de l'ordre seront également incitées à prendre plus rapidement et sérieusement les plaintes pour vol d'animaux domestiques, ce qui pourrait améliorer l'efficacité des enquêtes et augmenter les chances de retrouver les animaux volés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer la prise en compte immédiate par les forces de l’ordre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« accentuer l’effet dissuasif par un relèvement significatif des peines encourues »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Lorsqu’il porte sur un animal domestique, reconnu comme être vivant doué de sensibilité »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un chat à Lyon, se fait voler son animal. Avant la loi, le vol était traité comme une simple soustraction frauduleuse. Avec la nouvelle loi, ce vol est une circonstance aggravante, ce qui incite la police à traiter sa plainte plus rapidement et à mener une enquête plus approfondie.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Lorsqu’il porte sur un animal domestique, reconnu comme être vivant doué de sensibilité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année, de nombreux Français sont victimes du vol de leurs animaux domestiques, chiens ou chats, êtres vivants doués de sensibilité reconnus par l’article 515‑14 du code civil. Ce phénomène est malheureusement en constante augmentation, comme en attestent les nombreux témoignages recueillis par de nombreuses associations.
    Alinéa 3Actuellement, le vol d’un animal domestique est sanctionné par l’article 311‑1 du code pénal qui le qualifie simplement de « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette qualification juridique inadéquate ne tient nullement compte de la dimension affective et sensible de l’animal.
    Alinéa 5La loi du 30 novembre 2021, en introduisant une circonstance aggravante uniquement lorsque le vol « est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux », apparaît trop restrictive et ne répond pas suffisamment à la réalité variée des motivations derrière ces actes. Pour pallier cette lacune et renforcer véritablement la protection des animaux domestiques, il est nécessaire de créer une circonstance aggravante générale visant spécifiquement tout vol d’animal domestique.
    Alinéa 7– renforcer la prise en compte immédiate par les forces de l’ordre du caractère grave de cette infraction lors du dépôt de plainte ;
    Alinéa 8– accentuer l’effet dissuasif par un relèvement significatif des peines encourues.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 311‑4 du code pénal est complété par un 13° ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, reconnu comme être vivant doué de sensibilité au sens de l’article 515‑14 du code civil. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52757.