PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des vols d'animaux domestiques, tels que les chiens et les chats, en France. Actuellement, ces vols sont traités comme de simples "soustractions frauduleuses" selon l'article 311-1 du code pénal, sans prendre en compte la sensibilité des animaux. Les victimes rencontrent souvent des difficultés pour déposer plainte, ce qui ralentit les enquêtes. La loi de 2021 a introduit une circonstance aggravante pour les vols destinés au commerce illégal, mais elle est jugée trop restrictive. Cette proposition cherche à élargir cette circonstance aggravante à tous les vols d'animaux domestiques pour mieux protéger ces animaux et dissuader les voleurs.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Chaque année, de nombreux Français sont victimes du vol de leurs animaux domestiques »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le vol d’un animal domestique est sanctionné par l’article 311‑1 du code pénal »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la loi du 30 novembre 2021, en introduisant une circonstance aggravante uniquement lorsque le vol « est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux » »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer la prise en compte immédiate par les forces de l’ordre du caractère grave de cette infraction »