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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des auxiliaires de vie sociale (AVS), un métier souvent sous-évalué malgré son importance croissante dans une société vieillissante. En 2050, la France comptera 18,7 millions de personnes âgées de 65 ans et plus, ce qui accentue le besoin de soutien pour les personnes dépendantes. Les AVS, majoritairement des femmes, sont essentielles pour le quotidien des personnes vulnérables, mais elles souffrent souvent de manque de reconnaissance et de conditions de travail difficiles. Le texte cherche à remédier à ces problèmes en introduisant des mesures de formation, de reconnaissance professionnelle et de rémunération adaptées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« En 2050, la France comptera 18,7 millions de personnes âgées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les auxiliaires de vie sont en situation d’inconfort et de non‑reconnaissance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« reconnaître et de rémunérer les auxiliaires de vie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la situation des auxiliaires de vie sociale. Elle impose une formation de remise à niveau tous les deux ans et une formation sur les maladies neurodégénératives. Les AVS auront le droit d'exercer dans tout service d'aide à la personne, sous réserve de qualifications. Une carte professionnelle et un caducée seront délivrés pour faciliter leur identification. Des temps d'échanges professionnels seront organisés, et une grille de rémunération spécifique sera instaurée. Le port d'une blouse identifiable devient obligatoire. Les coûts supplémentaires seront compensés par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« formation de remise à niveau tous les deux ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« droit d’exercer leur profession au sein de tout service »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« carte professionnelle est délivrée à chaque auxiliaire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« organiser des temps d’échanges entre professionnels »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« grille de rémunération applicable aux auxiliaires de vie sociale »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« port d’une blouse propre et identifiable est obligatoire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les auxiliaires de vie sociale à suivre des formations régulières, améliorant ainsi leurs compétences. Elles pourront travailler dans divers services d'aide à la personne, facilitant leur mobilité professionnelle. La carte professionnelle et le caducée renforceront leur reconnaissance. Les temps d'échanges professionnels favoriseront la coordination et le partage de bonnes pratiques. La grille de rémunération spécifique assurera une meilleure reconnaissance de leur expérience. Le port d'une blouse identifiable améliorera l'hygiène et la reconnaissance professionnelle. Les coûts seront compensés par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« formation de remise à niveau tous les deux ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« droit d’exercer leur profession au sein de tout service »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« carte professionnelle est délivrée à chaque auxiliaire »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« organiser des temps d’échanges entre professionnels »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« grille de rémunération applicable aux auxiliaires de vie sociale »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« port d’une blouse propre et identifiable est obligatoire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, auxiliaire de vie à Lyon, suit actuellement une formation tous les deux ans. Avant, elle n'avait pas de reconnaissance officielle de ses compétences. Avec la nouvelle loi, elle recevra une carte professionnelle et un caducée, facilitant son identification. Elle pourra aussi bénéficier de temps d'échanges professionnels et d'une grille de rémunération prenant en compte son expérience, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« formation de remise à niveau tous les deux ans »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« carte professionnelle est délivrée à chaque auxiliaire »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« organiser des temps d’échanges entre professionnels »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« grille de rémunération applicable aux auxiliaires de vie sociale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4En 2050, la France comptera 18,7 millions de personnes âgées de 65 ans et plus. Face à cette population vieillissante, la nécessité de mieux reconnaître et rémunérer les auxiliaires de vie devient urgente. Ces femmes, souvent invisibles, sont le socle du quotidien de milliers de personnes vulnérables. Elles écoutent, cherchent les meilleures solutions adaptées à chaque pathologie, suscitent la curiosité, provoquent des échanges, éveillent les consciences. Elles redonnent un sens à des vies souvent meurtries par le temps, la solitude, la maladie.
    Alinéa 5Dans la majorité des situations, les auxiliaires de vie sont en situation d’inconfort et de non‑reconnaissance de leurs engagements. Souvent confondues avec des tâches domestiques et parfois confrontées à des manques de respect, voire à des violences verbales et physiques, ces femmes dédiées à l’intimité et à l’accompagnement requièrent toute notre attention.
    Alinéa 6Il est donc temps de reconnaître et de rémunérer les auxiliaires de vie pour qu’elles puissent continuer à remplir leur mission avec la dignité et le respect qu’elles méritent.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Art. L. 481 ‑ 2. – Les auxiliaires de vie sociale sont tenus de suivre une formation de remise à niveau tous les deux ans. Cette formation est validée par la délivrance d’une attestation par un organisme agréé, avec apposition d’un cachet de validation au verso de la carte professionnelle.
    Lire Article 1 er en entier
    Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE « Art. L. 481 ‑ 1. – L’auxiliaire de vie sociale est la personne qui, moyennant rémunération, apporte une aide aux personnes dépendantes dans l’accomplissement des tâches et des activités de la vie quotidienne. « Art. L. 481 ‑ 2. – Les auxiliaires de vie sociale sont tenus de suivre une formation de remise à niveau tous les deux ans. Cette formation est validée par la délivrance d’une attestation par un organisme agréé, avec apposition d’un cachet de validation au verso de la carte professionnelle. « Art. L. 481 ‑ 3. – Les auxiliaires de vie sociale doivent également suivre une formation obligatoire sur les maladies neurodégénératives et les techniques de manipulation des malades. Cette formation est dispensée par un organisme de formation agréé et atteste de la compétence de l’auxiliaire de vie sociale dans ces domaines spécifiques. « Art. L. 481 ‑ 4. – Le conseil départemental organise et finance le remplacement des auxiliaires de vie sociale durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 313 ‑ 4 ­ ‑ 1. – I. – Les auxiliaires de vie sociale disposent du droit d’exercer leur profession au sein de tout service d’aide à la personne, sous réserve de satisfaire aux conditions de qualifications et d’agréments en vigueur.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑4­‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313 ‑ 4 ­ ‑ 1. – I. – Les auxiliaires de vie sociale disposent du droit d’exercer leur profession au sein de tout service d’aide à la personne, sous réserve de satisfaire aux conditions de qualifications et d’agréments en vigueur. « II. – Les structures d’aide à la personne sont tenues de reconnaître l’expérience et les qualifications des auxiliaires de vie sociale lors de leur recrutement, et de faciliter leur mobilité professionnelle entre différents services. « III. – Le conseil départemental et les organismes de formation agréés organisent et financent des sessions de formation continue afin de permettre aux auxiliaires de vie sociale d’adapter leurs compétences aux différentes spécialités des services d’aide à la personne ».
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 313 ‑ 3 ‑ 1. – I. – Conformément aux dispositions de l’article L. 313‑3, une carte professionnelle est délivrée à chaque auxiliaire de vie sociale par l’employeur. Cette carte comprend une photographie récente de l’auxiliaire de vie sociale ainsi que les coordonnées complètes de la structure employeur. La carte professionnelle est établie afin de permettre l’identification claire et officielle de l’auxiliaire de vie sociale lors de ses interventions professionnelles.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313 ‑ 3 ‑ 1. – I. – Conformément aux dispositions de l’article L. 313‑3, une carte professionnelle est délivrée à chaque auxiliaire de vie sociale par l’employeur. Cette carte comprend une photographie récente de l’auxiliaire de vie sociale ainsi que les coordonnées complètes de la structure employeur. La carte professionnelle est établie afin de permettre l’identification claire et officielle de l’auxiliaire de vie sociale lors de ses interventions professionnelles. « II. – Il est institué un caducée professionnel spécifique pour les auxiliaires de vie sociale. Ce caducée professionnel est délivré simultanément avec la carte professionnelle et comporte des éléments visuels distinctifs permettant une identification rapide de l’auxiliaire de vie sociale par les usagers et les partenaires professionnels. Le caducée professionnel vise à faciliter l’accès aux lieux d’intervention et à renforcer la reconnaissance de la profession au sein du secteur médico‑social. « III. – Les modalités d’établissement, de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle et du caducée professionnel sont fixées par décret en Conseil d’État, après consultation des organisations représentatives des auxiliaires de vie sociale et des employeurs du secteur médico‑social. »
  5. Article 4

    Alinéa 3« Il impose à l’employeur d’organiser des temps d’échanges entre professionnels d’une durée maximale de deux heures par trimestre, décomptés comme du temps de travail effectif. Ces échanges permettront de favoriser la coordination entre les auxiliaires de vie sociale et l’amélioration continue des pratiques, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles telles que les arrêts maladie, les congés, les formations et les temps de repos. Il permet aux auxiliaires de vie sociale, en cas de décès d’un de leurs usagers, de bénéficier de congés payés exceptionnels pour assister aux funérailles. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout service autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article ou tout service détenteur de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale doit respecter les modalités d’organisation et de fonctionnement prévues au présent article. « Il impose à l’employeur d’organiser des temps d’échanges entre professionnels d’une durée maximale de deux heures par trimestre, décomptés comme du temps de travail effectif. Ces échanges permettront de favoriser la coordination entre les auxiliaires de vie sociale et l’amélioration continue des pratiques, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles telles que les arrêts maladie, les congés, les formations et les temps de repos. Il permet aux auxiliaires de vie sociale, en cas de décès d’un de leurs usagers, de bénéficier de congés payés exceptionnels pour assister aux funérailles. » « Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces services sont précisées par décret. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 313 ‑ 4 ‑ 2 . – I. – Est instaurée une grille de rémunération applicable aux auxiliaires de vie sociale, prenant en compte l’expérience professionnelle acquise par les intéressés.
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 313 ‑ 4 ‑ 2 . – I. – Est instaurée une grille de rémunération applicable aux auxiliaires de vie sociale, prenant en compte l’expérience professionnelle acquise par les intéressés. « II. – Cette grille de rémunération est définie par décret et révisée périodiquement afin de refléter les évolutions du métier et des conditions économiques. Elle inclut des échelons correspondant à des paliers d’expérience, avec des augmentations de salaire spécifiques à chaque palier. « III. – Les employeurs sont tenus de respecter cette grille de rémunération dans l’établissement des contrats de travail et dans le calcul des rémunérations des auxiliaires de vie sociale. »
  7. Article 6

    Alinéa 2« Art. L. 313 ‑ 4 ‑ 3. – I. – Le port d’une blouse propre et identifiable est obligatoire pour les auxiliaires de vie sociale lors de leurs interventions professionnelles.
    Lire Article 6 en entier
    Après l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313 ‑ 4 ‑ 3. – I. – Le port d’une blouse propre et identifiable est obligatoire pour les auxiliaires de vie sociale lors de leurs interventions professionnelles. « II. – Cette tenue vise à garantir l’hygiène et à faciliter la reconnaissance professionnelle des auxiliaires de vie sociale. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50708.