Application de la loi du 27 juin 2025

Question adressée à Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 27 juin 2025 prévoyant la création de passerelles spécifiques permettant aux professionnels paramédicaux d'intégrer les études de médecine. Cette réforme avait suscité un important espoir chez de nombreux professionnels de santé déjà engagés sur le terrain, notamment parmi les infirmiers, kinésithérapeutes, manipulateurs radio, orthophonistes ou encore ergothérapeutes, souhaitant poursuivre leur parcours au service du système de santé en intégrant des études médicales. Or, à ce jour, de nombreux professionnels paramédicaux demeurent dans l'incertitude quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme. Plusieurs candidats aux passerelles actuellement existantes continuent d'être confrontés à des procédures particulièrement sélectives, sans visibilité sur les nouveaux dispositifs annoncés par le législateur. Cette situation nourrit une incompréhension légitime chez des soignants expérimentés dont les compétences pourraient pourtant contribuer à répondre à la crise persistante de l'accès aux soins et aux difficultés de recrutement médical dans de nombreux territoires. En conséquence, il lui demande quel est le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur effective des dispositions de la loi du 27 juin 2025 relatives aux passerelles spécifiques pour les professionnels paramédicaux, si les textes réglementaires nécessaires sont actuellement en préparation et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que ces nouvelles voies d'accès aux études de médecine soient rapidement accessibles, transparentes et adaptées aux réalités des parcours professionnels des soignants concernés.