Protection des citoyens face à l'usurpation d'identité

Question adressée à Ministère de la justice

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances du cadre juridique français en matière de prévention de l'usurpation d'identité. Si des obligations de vérification de l'identité des clients sont imposées aux établissements de crédit par l'article L. 561-5 du code monétaire et financier et si la Banque de France peut inscrire une mention particulière dans ses fichiers en cas d'usurpation avérée, ces mécanismes demeurent fondamentalement réactifs : ils supposent que la victime ait préalablement connaissance de l'usurpation dont elle fait l'objet, ce qui n'est le plus souvent pas le cas. De même, si la loi contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en commission mixte paritaire le 28 avril 2026, prévoit en son article 28 <em>ter</em> une déchéance de droits en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro NIR, cette disposition relève du régime de la sanction et n'institue aucun mécanisme de détection ou de blocage préventif. Par ailleurs, les victimes d'usurpation ignorent fréquemment les démarches à effectuer que le Gouvernement a bien voulu décliner à l'occasion de diverses questions écrites : contestation d'avis de contravention, dépôt de plainte en ligne, ré-immatriculation, mais qui demeurent ignorées par les victimes, ce qui retarde leur prise en charge et aggrave les préjudices subis. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la dimension préventive du dispositif de lutte contre l'usurpation d'identité, en prévoyant notamment une coordination automatisée entre les services de l'État, la Banque de France et les établissements de crédit en cas de fuite de données personnelles avérée, sans attendre le signalement de la victime ; les dispositions que le Gouvernement envisage afin de réduire les délais de reconnaissance de l'usurpation d'identité - anormalement longs - afin de limiter les conséquences, notamment financières pour les victimes (amendes pour stationnement indues) ; et les actions qu'il envisage pour améliorer la connaissance par les victimes des voies de recours et des procédures simplifiées disponibles, afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits.