Garantir un revenu agricole digne par la commande publique

Question adressée à Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de garanties de juste rémunération des agriculteurs dans la commande publique alimentaire. Des diagnostics financés par le ministère de l'agriculture auprès des filières approvisionnant les cantines de grandes collectivités établissent que 50 % des agriculteurs ne bénéficient pas d'une rémunération décente. Pourtant, une étude de l'Institut <em>Quorum</em>, financée par le Programme national pour l'alimentation et l'ADEME auprès des 500 plus grandes villes de France en octobre 2026, révèle que trois quarts des collectivités ignorent si elles rémunèrent les agriculteurs au-dessus ou en dessous du SMIC. Si 82 % se déclarent prêtes à garantir une rémunération décente lorsqu'elles disposent de cette information, 82 % n'intègrent aucun critère de rémunération équitable dans leurs marchés publics et 81 % seraient favorables à un objectif obligatoire de 10 % de produits issus du commerce équitable d'origine France. Alors que la commande publique représente près de 4 milliards de repas par an, les objectifs de la loi EGAlim, qui impose notamment 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, ne garantissent pas une juste rémunération des producteurs. Qualité et origine ne sauraient suffire à garantir un revenu agricole digne. Lors de l'examen du projet de loi d'urgence agricole, un amendement adopté par l'Assemblée nationale proposait d'imposer aux acheteurs publics, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, un critère d'attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs, ainsi que l'obligation pour les soumissionnaires de transmettre, dès la remise de leur offre et en cas de recours à un intermédiaire, le prix d'achat des matières premières agricoles et l'identité des producteurs bénéficiaires. Cette mesure permettrait de faire de la commande publique un levier concret de transparence et de partage équitable de la valeur. Par ailleurs, un objectif obligatoire de 10 % de produits issus du commerce équitable d'origine France n'a pas été soutenu par le Gouvernement au motif qu'il risquait de concurrencer les signes officiels de qualité et d'origine, lesquels ne représentent pourtant, hors agriculture biologique, que 6 % des produits durables comptabilisés au titre d'EGAlim. Il lui demande en conséquence si elle entend œuvrer afin que la commande publique alimentaire contribue de façon plus effective à la juste rémunération des agriculteurs, notamment en généralisant des critères de rémunération équitable et la transparence sur les prix payés aux producteurs.