Fixation du prix de marché du chêne par l'Office national des forêts (ONF)

Question adressée à Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les modalités de fixation du prix de marché du chêne par l'Office national des forêts (ONF), dans le cadre des ventes de bois aux enchères et sur les conditions d'exercice du droit de retrait des lots lorsque les offres reçues sont jugées insuffisantes. En effet, lorsque les enchères n'atteignent pas le prix considéré par l'ONF comme correspondant au prix de marché, celui-ci peut retirer les lots de la vente, puis, dans certaines situations, les délabelliser et les céder ultérieurement, notamment à des opérateurs susceptibles de les exporter. Or, contrairement à d'autres matières premières, le chêne ne dispose pas d'un cours de marché public de référence permettant aux acheteurs de connaître objectivement le prix auquel l'ONF estime qu'un lot doit être vendu. Cette situation soulève une question de transparence et de prévisibilité pour les entreprises françaises, qui participent aux ventes sans connaître les critères ni les seuils de prix susceptibles de conduire au retrait d'un lot. Mme la députée interroge également la cohérence de ces pratiques avec les objectifs de souveraineté industrielle, de transformation locale des ressources forestières et de valorisation du bois français. En conséquence, elle lui demande de préciser selon quelle méthodologie l'ONF détermine le prix de marché du chêne, quels indicateurs et données économiques fondent cette appréciation et selon quelles règles ces critères sont établis et actualisés. Elle souhaite également savoir si ces critères sont communiqués aux acheteurs avant les ventes et quelles garanties permettent de prévenir toute décision de retrait insuffisamment transparente ou susceptible de créer une distorsion de concurrence. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin d'assurer une plus grande transparence des prix et des ventes intervenant après retrait, de préserver le label des lots et de favoriser la transformation du chêne français sur le territoire national.