Difficultés d'application de la filière REP pour les PMCB

Question adressée à Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

M. Eddy Casterman attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), instaurée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Depuis 2022, cette filière impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de matériaux de construction de financer, via une éco-contribution versée à un éco-organisme agréé, la collecte et le traitement des déchets du secteur du bâtiment. Or, il apparaît que des producteurs de béton établis en Belgique fournissent des chantiers situés sur le territoire national, et que les produits importés sont soumis à écocontribution par le biais des importateurs. Cependant, nombre de ces importateurs ne respectent pas les règles d'acquittement de l'écocontribution, le passage de la frontière rendant ces contrôles plus difficiles. Cette situation crée une distorsion de concurrence significative : les entreprises françaises sont concurrencées par des opérateurs étrangers bénéficiant d'une situation complexe qui leur permet parfois de ne pas payer l'écocontribution. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour, d'une part, renforcer les contrôles sur les mises sur le marché de matériaux de construction en provenance de l'étranger, en particulier dans les zones frontalières, et, d'autre part, mieux informer les fédérations professionnelles et les maîtres d'ouvrage sur leurs obligations, et enfin, envisager une évolution du cadre réglementaire de la REP PMCB afin d'en garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire, y compris pour les flux transfrontaliers.