Publication des textes d'application de la loi n° 2022-140

Question adressée à Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de décrets d'application issus de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Lors des débats parlementaires, le Parlement avait subordonné la pleine effectivité des dispositifs de protection maternelle et infantile (PMI) à la fixation nationale de normes d'encadrement humain et d'orientations sanitaires. Alors que l'échéance fixée par le législateur est dépassée depuis plusieurs années, le retard accumulé dans la formalisation de ces règles d'application fragilise l'action locale confrontés à la pénurie de professionnels de santé. En outre, le manque de lisibilité sur le périmètre exact des missions confiées aux équipes médicales risque d'alourdir la charge administrative des services au détriment de leurs interventions de prévention auprès des familles vulnérables. Dans le cadre du contrôle de l'application des lois dévolu au Parlement, il lui demande de préciser les motifs du report de la parution de ces actes réglementaires, de fournir un calendrier de leur publication et de détailler les dispositions prises par l'État pour garantir aux collectivités les ressources humaines indispensables à leur mise en œuvre.