Publication des décrets d'application concernant le cannabis médical

Question adressée à Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans l'élaboration et la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatif à l'usage temporaire et encadré de médicaments à base de cannabis. L'article 78 de loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 a créé un cadre pérenne d'accès à ces médicaments, prévoyant notamment une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d'une durée de cinq ans renouvelable, ainsi qu'une évaluation par la Haute Autorité de santé en vue d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie. À ce jour, aucun des décrets d'application n'a été mise en œuvre, ce qui bloque la mise en œuvre de ces dispositions. Le Gouvernement a indiqué que le projet de décret relatif au cadre de ces médicaments a été notifié à la Commission européenne en mars 2025 et validé par le Conseil d'État en janvier 2026 et qu'un second décret, relatif aux modalités d'évaluation et de prise en charge, doit encore être publié. Or la Haute Autorité de santé ne peut engager son évaluation sans ce second décret, reportant alors les auditions qu'elle avait prévues les 20 et 21 octobre 2026. L'accumulation de ces reports bloque la mise en œuvre de la loi et crée un climat d'incertitude autant pour la continuité du traitement des patients ayant fait partie du programme d'expérimentation, que pour les milliers d'autres attendant d'avoir accès à ces médicaments. Ainsi, M. le député souhaite savoir à quelle date le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires, quel est le calendrier retenu pour l'évaluation par la Haute Autorité de santé et pour les premières prescriptions et quelles dispositions il envisage pour garantir la continuité des soins des patients concernés au-delà du 31 décembre 2026 si ce calendrier n'était pas tenu.