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SénatScrutin n°246

sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Rejeté

Résultat global

Pour
121
Contre
182
Abstention
20
Non-votant·e·s
6

Vote par groupe parlementaire

Données issues du Sénat français — mises à jour quotidiennement (data.senat.fr).