sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Résultat global

Pour

243

Contre

99

Abstention

0

Non-votant·e·s

5

Vote par groupe parlementaire

• Groupe Les Républicains(Les Républicains)Majorité : Pour
  130 pour0 contre0 abst.1 non-vot.sur 131 membres
• Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain(SER)Majorité : Contre
  0 pour65 contre0 abst.0 non-vot.sur 65 membres
• Groupe Union Centriste(UC)Majorité : Pour
  59 pour0 contre0 abst.0 non-vot.sur 59 membres
• Groupe Les Indépendants - République et Territoires(Les Indépendants)Majorité : Pour
  19 pour0 contre0 abst.1 non-vot.sur 20 membres
• Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants(RDPI)Majorité : Pour
  19 pour0 contre0 abst.0 non-vot.sur 19 membres
• Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky(CRCE-K)Majorité : Contre
  0 pour18 contre0 abst.0 non-vot.sur 18 membres
• Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen(RDSE)Majorité : Pour
  16 pour0 contre0 abst.0 non-vot.sur 16 membres
• Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires(GEST)Majorité : Contre
  0 pour16 contre0 abst.0 non-vot.sur 16 membres