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Scrutin nº 1289· scrutin public ordinaire

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Résultat global

Pour
149
Contre
104
Abstention
12
Non-votant·e·s
0

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"

Vote par groupe parlementaire

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