Scrutin nº 1307· scrutin public ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 105
- Contre
- 185
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour73 contre0 abstentions0 non-votant·e·s73 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour37 contre0 abstentions2 non-votant·e·s39 / 94 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour48 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s48 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour34 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s34 / 66 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour24 contre0 abstentions0 non-votant·e·s24 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour17 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s18 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour23 contre0 abstentions0 non-votant·e·s23 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour12 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 33 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 11 membres
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