Scrutin nº 1308· scrutin public solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Adoptél'Assemblée nationale a adopté
Résultat global
- Pour
- 339
- Contre
- 174
- Abstention
- 11
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Conférence des Présidents
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour122 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s122 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour73 pour0 contre4 abstentions2 non-votant·e·s79 / 94 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour65 contre0 abstentions0 non-votant·e·s65 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour61 contre3 abstentions0 non-votant·e·s64 / 66 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour47 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s47 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour32 contre0 abstentions0 non-votant·e·s32 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour30 pour1 contre3 abstentions0 non-votant·e·s34 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour32 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s32 / 33 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour13 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour13 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour7 pour2 contre1 abstention0 non-votant·e·s10 / 11 membres
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