Scrutin nº 1472· scrutin public ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 42
- Contre
- 245
- Abstention
- 3
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre1 pour71 contre0 abstentions0 non-votant·e·s72 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre1 pour49 contre0 abstentions1 non-votant·e·s51 / 94 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour40 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s40 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour25 contre0 abstentions0 non-votant·e·s25 / 66 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour28 contre1 abstention0 non-votant·e·s29 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour6 contre2 abstentions1 non-votant·e·s9 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour22 contre0 abstentions0 non-votant·e·s22 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour27 contre0 abstentions0 non-votant·e·s27 / 33 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour7 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 11 membres
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