l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat global

Pour

77

Contre

44

Abstention

9

Non-votant·e·s

2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Pour
  45 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s45 / 123 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Contre
  0 pour14 contre0 abstentions1 non-votant·e·s15 / 94 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Pour
  0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Contre
  0 pour15 contre0 abstentions0 non-votant·e·s15 / 66 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Pour
  5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 48 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Abstention
  0 pour0 contre9 abstentions1 non-votant·e·s10 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Contre
  0 pour12 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Pour
  15 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s15 / 33 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  3 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 23 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Contre
  0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 11 membres