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Scrutin nº 2231· scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
42
Contre
113
Abstention
0
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président de séance

Vote par groupe parlementaire

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