la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Résultat global

Pour

59

Contre

6

Abstention

5

Non-votant·e·s

2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Pour
  10 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 123 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Contre
  1 pour6 contre0 abstentions1 non-votant·e·s8 / 94 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Pour
  14 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Pour
  4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 66 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Abstention
  0 pour0 contre2 abstentions1 non-votant·e·s3 / 49 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Pour
  10 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Pour
  3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Abstention
  0 pour0 contre3 abstentions0 non-votant·e·s3 / 33 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 23 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Pour
  15 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s15 / 17 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 11 membres