Scrutin nº 2346· scrutin public ordinaire
l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 19
- Contre
- 24
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Vote par groupe parlementaire
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