Scrutin nº 2415· scrutin public ordinaire
l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 24
- Contre
- 24
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président de séance
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s9 / 94 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour9 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour7 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 66 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s5 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour8 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 33 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 11 membres
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