la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat global

Pour

59

Contre

175

Abstention

2

Non-votant·e·s

1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Contre
  0 pour38 contre0 abstentions0 non-votant·e·s38 / 123 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Contre
  0 pour47 contre0 abstentions1 non-votant·e·s48 / 93 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Pour
  45 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s45 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Contre
  0 pour23 contre0 abstentions0 non-votant·e·s23 / 66 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Contre
  0 pour19 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 49 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Pour
  14 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Contre
  0 pour25 contre0 abstentions0 non-votant·e·s25 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Contre
  0 pour17 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 34 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Contre
  0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 23 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Abstention
  0 pour0 contre2 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
• NINon inscritMajorité : Contre
  0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 11 membres