l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat global

Pour

261

Contre

107

Abstention

40

Non-votant·e·s

1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Conférence des Présidents

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Pour
  79 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s79 / 123 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Pour
  85 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s86 / 93 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Contre
  0 pour61 contre0 abstentions0 non-votant·e·s61 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Contre
  0 pour5 contre39 abstentions0 non-votant·e·s44 / 66 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Pour
  32 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s33 / 49 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Contre
  0 pour30 contre0 abstentions0 non-votant·e·s30 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Pour
  30 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s30 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Pour
  26 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s26 / 34 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Contre
  1 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 23 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Contre
  0 pour7 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 17 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 11 membres