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Scrutin nº 2709· scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
78
Contre
180
Abstention
3
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "UDR"

Vote par groupe parlementaire

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