Scrutin nº 2746· scrutin public ordinaire
l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 18
- Contre
- 36
- Abstention
- 1
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour24 contre0 abstentions0 non-votant·e·s24 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s3 / 93 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour8 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 66 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s4 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Abstention0 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s1 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 11 membres
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