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Scrutin nº 2761· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
28
Contre
31
Abstention
1
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Vote par groupe parlementaire

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