l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat global

Pour

77

Contre

18

Abstention

4

Non-votant·e·s

2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Pour
  30 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s31 / 123 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Pour
  15 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s16 / 93 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Contre
  1 pour17 contre0 abstentions0 non-votant·e·s18 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Pour
  8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 66 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Pour
  4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 48 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Abstention
  1 pour0 contre4 abstentions1 non-votant·e·s6 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Pour
  6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Pour
  7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 34 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 23 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Pour
  0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 12 membres