l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat global

Pour

155

Contre

31

Abstention

5

Non-votant·e·s

15

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Abstention
  0 pour27 contre3 abstentions0 non-votant·e·s30 / 123 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Pour
  40 pour0 contre0 abstentions7 non-votant·e·s47 / 92 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Pour
  29 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s29 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Pour
  22 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s22 / 69 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Pour
  8 pour0 contre0 abstentions3 non-votant·e·s11 / 50 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Pour
  21 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s21 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Pour
  12 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s13 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Pour
  16 pour0 contre0 abstentions3 non-votant·e·s19 / 34 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  6 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s7 / 22 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Abstention
  0 pour0 contre2 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
• UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre
  0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 16 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 9 membres