Scrutin nº 3061· scrutin public ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
Adoptél'Assemblée nationale a adopté
Résultat global
- Pour
- 155
- Contre
- 31
- Abstention
- 5
- Non-votant·e·s
- 15
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Vote par groupe parlementaire
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