Scrutin nº 3818· scrutin public ordinaire
l'amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 20
- Contre
- 113
- Abstention
- 70
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Abstention0 pour0 contre68 abstentions0 non-votant·e·s68 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour23 contre0 abstentions1 non-votant·e·s24 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour34 contre0 abstentions0 non-votant·e·s34 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour20 contre0 abstentions0 non-votant·e·s20 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour11 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s12 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour13 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour10 contre0 abstentions1 non-votant·e·s11 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour10 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour2 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s3 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 16 membres
- NINon inscritMajorité : Contre1 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 9 membres
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