Scrutin nº 3998· scrutin public ordinaire
l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Adoptél'Assemblée nationale a adopté
Résultat global
- Pour
- 201
- Contre
- 89
- Abstention
- 6
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour82 contre0 abstentions1 non-votant·e·s83 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour46 pour0 contre3 abstentions1 non-votant·e·s50 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour35 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s35 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour38 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s39 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre14 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour22 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s22 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour19 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour12 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour5 contre1 abstention0 non-votant·e·s6 / 16 membres
- NINon inscritMajorité : Pour4 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s5 / 9 membres
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