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Scrutin nº 4217· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
67
Contre
148
Abstention
5
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Vote par groupe parlementaire

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