Scrutin nº 4530· scrutin public ordinaire
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Adoptél'Assemblée nationale a adopté
Résultat global
- Pour
- 233
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour53 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s53 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour39 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s40 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour24 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s24 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour41 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s41 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s17 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 16 membres
- NINon inscritMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 9 membres
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