Scrutin nº 4532· scrutin public ordinaire
l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Résultat global
- Pour
- 87
- Contre
- 118
- Abstention
- 7
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour49 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s50 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour30 contre0 abstentions1 non-votant·e·s31 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour23 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s23 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour39 contre0 abstentions0 non-votant·e·s39 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour16 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour13 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour16 contre0 abstentions1 non-votant·e·s17 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour8 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre1 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Abstention1 pour0 contre6 abstentions0 non-votant·e·s7 / 16 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 9 membres
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