Scrutin nº 4714· scrutin public ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Adoptél'Assemblée nationale a adopté
Résultat global
- Pour
- 269
- Contre
- 0
- Abstention
- 1
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour45 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s45 / 123 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour33 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s34 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour55 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s55 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour65 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s65 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour8 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s9 / 49 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour22 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s22 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour14 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 36 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour13 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s13 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 16 membres
- NINon inscritMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 9 membres
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