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Scrutin nº 4726· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
33
Contre
131
Abstention
0
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Union des droites pour la République"

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