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Scrutin nº 4739· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
6
Contre
122
Abstention
25
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Union des droites pour la République"

Vote par groupe parlementaire

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