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Scrutin nº 4947· scrutin public solennel

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Résultat global

Pour
496
Contre
0
Abstention
62
Non-votant·e·s
0

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Conférence des Présidents

Vote par groupe parlementaire

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