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Scrutin nº 4955· scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
7
Contre
38
Abstention
3
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Vote par groupe parlementaire

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