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Scrutin nº 4997· scrutin public ordinaire

l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
71
Contre
87
Abstention
24
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Vote par groupe parlementaire

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