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Scrutin nº 5107· scrutin public ordinaire

la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Résultat global

Pour
136
Contre
88
Abstention
0
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Vote par groupe parlementaire

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