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Scrutin nº 5109· scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
45
Contre
105
Abstention
1
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Vote par groupe parlementaire

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