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Scrutin nº 5127· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
65
Contre
95
Abstention
0
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Vote par groupe parlementaire

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