le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat global

Pour

59

Contre

106

Abstention

7

Non-votant·e·s

2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Vote par groupe parlementaire

• RNRassemblement NationalExtrême droiteMajorité : Contre
  0 pour51 contre0 abstentions0 non-votant·e·s51 / 122 membres
• EPREnsemble pour la RépubliqueCentreMajorité : Contre
  0 pour10 contre0 abstentions1 non-votant·e·s11 / 91 membres
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireExtrême gaucheMajorité : Pour
  36 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s36 / 71 membres
• SOCSocialistes et apparentésCentre gaucheMajorité : Abstention
  0 pour1 contre7 abstentions0 non-votant·e·s8 / 69 membres
• DRDroite RépublicaineDroiteMajorité : Contre
  0 pour31 contre0 abstentions0 non-votant·e·s31 / 49 membres
• ECOSÉcologiste et SocialGaucheMajorité : Pour
  21 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s22 / 38 membres
• DEMLes DémocratesCentreMajorité : Contre
  0 pour4 contre0 abstentions1 non-votant·e·s5 / 36 membres
• HORHorizons & IndépendantsCentre droitMajorité : Contre
  0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 34 membres
• LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresCentreMajorité : Pour
  0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 22 membres
• GDRGauche Démocrate et RépublicaineGaucheMajorité : Pour
  2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
• UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre
  0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 16 membres
• NINon inscritMajorité : Pour
  0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres