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Scrutin nº 5223· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
35
Contre
122
Abstention
32
Non-votant·e·s
3

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Vote par groupe parlementaire

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