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Scrutin nº 5358· scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Résultat global

Pour
123
Contre
0
Abstention
133
Non-votant·e·s
3

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Vote par groupe parlementaire

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