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Scrutin nº 541· scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Résultat global

Pour
54
Contre
62
Abstention
12
Non-votant·e·s
8

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente de séance

Vote par groupe parlementaire

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